Conditions générales de courtage — vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions régissent le mandat de courtage conclu entre, d’une part, Immo SmartPlus Sàrl (ci-après « Home Smart » ou « le courtier »), Rue du Hameau 6, 1844 Villeneuve, et, d’autre part, le propriétaire du bien ou son représentant (ci-après « le mandant »). Elles s’appliquent dès la signature du mandat de courtage et en font partie intégrante. Toute dérogation doit être convenue par écrit ; en cas de contradiction, les clauses particulières du mandat signé priment sur les présentes conditions.

2. Objet du mandat

Le mandant charge Home Smart de l’indiquer ou de lui servir d’intermédiaire en vue de la vente du bien immobilier désigné dans le mandat, conformément aux articles 412 et suivants du Code des obligations (CO). La mission comprend notamment l’estimation, la mise en valeur et la promotion du bien, la recherche et la qualification d’acquéreurs, l’organisation des visites, la conduite des négociations et l’accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

3. Forme du mandat — exclusivité

Le mandat est conclu sous forme exclusive. Pendant toute sa durée, le mandant confie la vente du bien à Home Smart seul et s’engage à ne pas mandater d’autre courtier pour le même bien. Le mandant reste libre de vendre lui-même ; toutefois, si la vente est conclue pendant la durée du mandat avec un acquéreur présenté ou amené par Home Smart, la rémunération prévue à l’article 7 reste due.

4. Durée et reconduction

Le mandat est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de sa signature. À l’échéance, et sauf résiliation conforme à l’article 5, il se renouvelle tacitement de mois en mois.

5. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat par écrit (courrier ou e-mail) pour la fin d’un mois, avec effet au mois suivant. La résiliation ne porte pas atteinte à la rémunération due pour une affaire déjà conclue, ni à l’article 6 (affaire conclue après la fin du mandat). Les justes motifs de résiliation immédiate au sens du CO demeurent réservés.

6. Affaire conclue après la fin du mandat

La rémunération reste due si la vente est conclue dans les douze (12) mois suivant la fin du mandat avec une personne que Home Smart avait présentée ou avec laquelle il avait établi un contact durant le mandat, pour autant qu’il existe un lien de causalité entre l’activité du courtier et la conclusion de la vente (art. 413 CO).

7. Rémunération (forfait)

La rémunération du courtier s’élève à 2,2% du prix de vente effectif, plafonnée à 15'000.- tout compris (TTC). Au-delà d’un prix de vente de 600'000.-, la rémunération reste fixée à ce plafond, quel que soit le prix. Ce forfait couvre l’ensemble des prestations de courtage décrites à l’article 2.

La rémunération est acquise et exigible à la conclusion de la vente, soit à la signature de l’acte authentique de vente devant notaire, dès lors que celle-ci résulte de l’activité de Home Smart (art. 413 CO). Elle est payable à cette date, le cas échéant par prélèvement sur le produit de la vente auprès du notaire avec l’accord du mandant.

8. Frais

Sauf convention écrite contraire, les frais de courtage (photographies, annonces, mise en valeur, visites) sont compris dans le forfait de l’article 7 et ne sont pas facturés séparément, y compris si la vente ne se réalise pas. Restent à la charge du mandant les frais qui lui incombent légalement, tels que les frais et émoluments de notaire, les éventuels frais de levée d’hypothèque, l’établissement de documents officiels (extrait du registre foncier, certificats) et, le cas échéant, l’impôt sur les gains immobiliers.

9. Obligations de Home Smart

Home Smart exécute le mandat avec diligence et fidélité, dans l’intérêt du mandant. Le courtier informe régulièrement le mandant de l’avancement des démarches, lui transmet les offres reçues et ne communique aucune information confidentielle à des tiers non concernés. Les acquéreurs potentiels sont présentés au mandant, qui demeure seul décideur de l’acceptation d’une offre et du prix de vente.

10. Obligations du mandant

Le mandant garantit être le propriétaire du bien (ou dûment habilité à le vendre) et fournit à Home Smart des informations exactes et complètes sur le bien (surfaces, servitudes, défauts connus, charges, situation locative, documents du registre foncier, etc.). Il permet au courtier d’accéder au bien pour les visites convenues et l’informe sans délai de tout contact direct avec un acquéreur potentiel ainsi que de toute vente projetée ou conclue. Le mandant répond du dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

11. Pluralité de courtiers

Compte tenu du caractère exclusif du mandat, le mandant s’engage à ne pas confier la vente du même bien à un autre courtier pendant la durée du mandat. Si, malgré cet engagement, le bien est vendu par l’intermédiaire d’un tiers pendant la durée du mandat, la rémunération de l’article 7 reste due à Home Smart.

12. Protection des données

Les données personnelles du mandant et des acquéreurs sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et uniquement aux fins de l’exécution du mandat. Elles ne sont jamais cédées à des tiers non concernés. Le mandant peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à info@home-smart.ch.

13. Responsabilité

Home Smart répond de l’exécution diligente de son mandat. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour le défaut de conclusion de la vente, pour la solvabilité des acquéreurs présentés ou pour les décisions prises par le mandant (notamment le prix de vente et l’acceptation d’une offre). La responsabilité du courtier est limitée au dommage direct causé par une faute grave de sa part, dans les limites admises par le droit impératif.

14. Droit applicable et for

Le mandat et les présentes conditions sont régis par le droit suisse, en particulier les articles 412 et suivants du Code des obligations (CO). Le for est au siège de Home Smart, à 1844 Villeneuve, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et anglaise, la version française fait foi.

15. Modification des conditions

Home Smart peut adapter les présentes conditions pour les mandats futurs. Les conditions applicables à un mandat en cours sont celles acceptées lors de sa signature.

Ce document est un modèle de conditions générales fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute utilisation contractuelle, faites-le valider et adapter à votre situation par un·e juriste ou un·e notaire.